Tu es tombé sur la formule ‘pour faire valoir ce que de droit’ dans un document et tu te demandes ce que ça signifie vraiment ? Est-ce que c’est une formule magique qui rend un papier plus important ? Tu dois l’écrire toi-même et tu as peur de faire une erreur ?
Pas de panique. On va tout déchiffrer ensemble, simplement. Cet article t’explique exactement ce que cette phrase veut dire, sa vraie valeur juridique et comment l’utiliser correctement avec des exemples clairs.
L’essentiel en bref : Définition et portée de la formule
Définition simple :
En gros, cette phrase signifie : ‘Ce document a été rédigé pour servir de preuve ou pour justifier un droit auprès de qui en aura besoin’. C’est une façon formelle de dire que le papier peut être utilisé officiellement.
Valeur juridique :
Soyons clairs : cette formule n’a pratiquement aucune valeur juridique ajoutée. Ce n’est qu’une ‘clause de style’. Ce qui compte vraiment, c’est le contenu du document et surtout, ta signature. La phrase ne renforce pas la loi.
Utilisation courante :
- Attestations sur l’honneur
- Procurations
- Certificats (de travail, de vente, etc.)
- Quittances de loyer
Point de vigilance :
Le plus important à retenir : utiliser cette formule engage ta responsabilité sur la véracité des faits que tu décris. Si tu écris une fausse attestation, cette phrase ne te protégera pas.
Quelle est la réelle valeur juridique de ‘Pour faire valoir ce que de droit’ ?
Tu l’as compris, cette mention est plus une tradition qu’une nécessité légale. Les juristes l’appellent une ‘clause de style’. C’est un peu comme la formule ‘Cordialement’ à la fin d’un e-mail : c’est une convention, un usage qui montre un certain formalisme, mais son absence ne change rien au contenu du message.
La force d’un document ne vient pas de cette phrase, mais de ce qui est écrit dedans et de qui le signe. La validité d’une attestation repose sur l’honnêteté des faits et sur l’identité vérifiable du signataire. Ta signature est l’élément qui a une vraie portée juridique, car elle t’identifie comme l’auteur du document.
Ce qui donne vraiment de la valeur à un document, c’est :
- Le contenu précis et factuel (des dates, des noms, des faits vérifiables).
- La signature de la personne qui s’engage (manuscrite ou électronique certifiée).
- L’autorité de l’émetteur (un certificat de travail signé par un employeur a plus de poids qu’une simple lettre).
Donc, si tu reçois un document sans cette formule, ne t’inquiète pas, il est tout aussi valable. Et si tu oublies de l’écrire, ton document n’est pas nul pour autant. C’est simplement une habitude d’écriture administrative pour clore un document de manière formelle.
Dans quels documents utiliser cette mention ? Exemples concrets
Cette formule apparaît le plus souvent dans des documents où une personne atteste de quelque chose ou donne un droit à une autre. C’est une façon de dire ‘voici un papier officiel, utilisez-le si besoin’.
Exemple 1 : L’attestation sur l’honneur
C’est le cas le plus courant. Tu dois prouver une situation (par exemple, que tu vis bien à telle adresse) mais tu n’as pas de justificatif officiel. Tu rédiges donc une déclaration sur l’honneur. La formule vient conclure le document juste avant la signature pour lui donner un air plus sérieux.
Elle indique que tu autorises le destinataire (la CAF, la préfecture…) à se servir de ta déclaration comme preuve. C’est une façon de renforcer l’intention officielle de ton écrit.
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant au [Adresse complète], atteste sur l’honneur que [expliquer la situation, par exemple : j’héberge Monsieur/Madame X depuis le JJ/MM/AAAA].
Je suis informé(e) que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Exemple 2 : La lettre de procuration
Une procuration, c’est quand tu donnes à quelqu’un d’autre le pouvoir d’agir à ta place (par exemple, pour aller chercher un colis recommandé ou voter). La formule ‘pour faire valoir ce que de droit’ est souvent ajoutée pour souligner le caractère formel de la délégation.
Elle signifie que la personne à qui tu donnes procuration pourra présenter ce document à un tiers (La Poste, le bureau de vote) pour prouver qu’elle a bien le droit d’agir en ton nom. C’est un signal de légitimité.
Autres documents (certificat de travail, quittance de loyer…)
Tu peux aussi trouver cette mention sur d’autres types de documents qui servent de preuve. Voici quelques exemples :
- Un certificat de travail : L’employeur atteste que tu as bien travaillé dans son entreprise. La formule indique que tu peux utiliser ce certificat pour tes démarches (Pôle Emploi, recherche d’un nouveau travail).
- Une quittance de loyer : Le propriétaire atteste que tu as bien payé ton loyer. Tu peux t’en servir comme justificatif de domicile.
- Un certificat de vente : Le vendeur atteste qu’il t’a vendu un objet (une voiture, par exemple). Ce document peut être utilisé pour les démarches administratives.
Les risques à connaître et les alternatives
Le principal risque n’est pas dans la formule elle-même, mais dans ce que tu écris avant. Le danger, c’est le faux et usage de faux. Si tu rédiges une attestation sur l’honneur en affirmant des choses fausses, tu commets un délit. Dans ce cas, la mention ‘pour faire valoir ce que de droit’ ne te protège absolument pas. Au contraire, elle prouve ton intention d’utiliser ce faux document comme une preuve.
En résumé, la formule ne crée pas de risque, mais elle souligne ta responsabilité sur le contenu. Ne mens jamais dans un document officiel, avec ou sans cette phrase.
Existe-t-il des alternatives ? Oui, même si aucune n’est obligatoire. Selon le contexte, tu peux trouver d’autres formulations :
- ‘Fait pour servir et valoir ce que de droit’ : C’est la version longue. Elle veut dire exactement la même chose. Il n’y a aucune différence de valeur juridique.
- ‘Fait à [Ville], le [Date]’ suivi de la signature : C’est la manière la plus simple et la plus courante de conclure un document. Dans 99% des cas, c’est largement suffisant.
- ‘Pour attestation’ ou ‘Certifié conforme’ : Ces mentions sont plus spécifiques. ‘Certifié conforme’ est utilisé quand on fait la copie d’un document original pour attester que la copie est identique.
FAQ – Questions fréquentes
Est-il obligatoire d’écrire ‘pour faire valoir ce que de droit’ ?
Non, absolument pas. C’est un usage, une habitude, mais aucune loi ne t’oblige à l’utiliser. Un document sans cette phrase est tout aussi valable s’il est clair, daté et signé.
Quelle est la différence avec ‘fait pour servir et valoir ce que de droit’ ?
Il n’y en a aucune. C’est juste une version un peu plus longue et formelle qui veut dire exactement la même chose. Choisis celle que tu préfères, ça ne changera rien à la valeur de ton document.
Où placer la formule dans une lettre ou une attestation ?
Elle se place toujours à la fin du corps de texte, juste avant la formule de politesse (s’il y en a une), la date et ta signature. C’est une formule de clôture.
Peut-on l’utiliser dans un e-mail ?
Techniquement, oui, mais c’est très rare et extrêmement formel. Cette formule est vraiment liée à la culture du ‘papier’ officiel. Dans un e-mail, une conclusion claire et une signature électronique suffisent amplement. L’utiliser pourrait paraître un peu décalé.
