Vous vous lancez dans la création de votre entreprise ou vous devez vous immatriculer au RCS ? Vous tombez sur cette fameuse attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’absence de sanction civile et vous vous demandez ce que c’est exactement ?
Pas de panique ! Cette déclaration fait partie des formalités obligatoires pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE). En gros, c’est un document où vous certifiez que vous n’avez pas été condamné ou sanctionné d’une manière qui vous empêcherait de gérer une entreprise.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette attestation : qui doit la fournir, comment la remplir, et surtout quels sont les risques si vous mentez dessus. Spoiler alert : les sanctions peuvent être lourdes !
Qu’est-ce que l’attestation de non-condamnation et de filiation ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d’absence de sanction civile est une déclaration écrite que vous devez signer lors de votre immatriculation d’entreprise. Elle est prévue par l’article A.123-51 du Code de commerce et fait partie intégrante du processus d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Concrètement, cette attestation comprend deux volets distincts :
- La déclaration de non-condamnation : vous certifiez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative qui vous interdirait d’exercer une activité commerciale ou des fonctions de direction
- La déclaration de filiation : vous indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que ceux de vos parents
Cette double déclaration permet à l’administration de vérifier que vous avez bien la capacité juridique d’exercer une activité commerciale et de diriger une entreprise. C’est un mécanisme de protection du commerce et de l’activité économique.
Qui doit fournir cette déclaration et dans quel cadre ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation concerne un large public d’entrepreneurs. Vous devez la fournir si vous êtes :
- Un entrepreneur individuel qui s’immatricule au RCS
- Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) lors de votre déclaration d’activité
- Un dirigeant de société (gérant, président, directeur général, etc.)
- Un associé ayant le pouvoir d’engager la société
Cette obligation s’applique lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE). Elle fait partie des formalités centralisées pour la création d’entreprise.
Le contenu de votre déclaration doit être complet et précis. Vous devez mentionner :
| Informations personnelles | Déclaration de non-condamnation |
|---|---|
| Nom, prénoms | Absence de condamnation pénale |
| Date et lieu de naissance | Absence de sanction civile |
| Filiation (noms des parents) | Absence de sanction administrative |
Selon les données officielles de la direction de l’information légale et administrative, il faut compter environ 3 minutes pour remplir correctement cette attestation. Un délai qui peut paraître court, mais attention aux erreurs !
Sanctions en cas de fausse déclaration et procédure à suivre
Ici, on ne plaisante plus. L’article L.123-5 du Code de commerce prévoit des sanctions pénales très claires en cas de fausse déclaration : une amende de 4 500 € et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Ces sanctions s’appliquent si vous :
- Omettez volontairement une condamnation ou une sanction
- Mentez sur votre identité ou votre filiation
- Falsifiez des informations dans votre attestation
Pour remplir correctement votre attestation de non-condamnation, vous pouvez vous rendre sur le site officiel Service-public.fr. La démarche en ligne vous guide pas à pas et vous évite les erreurs les plus courantes.
Les erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier de mentionner une sanction administrative même ancienne
- Se tromper dans l’orthographe des noms et prénoms
- Omettre des informations sur la filiation
- Ne pas signer l’attestation
Vous pouvez accéder aux formulaires administratifs et modèles officiels directement via la plateforme entreprendre.service-public.fr. Cette ressource officielle de la direction de l’information légale et administrative vous fournit tous les documents nécessaires pour votre immatriculation.
La durée de validité de votre déclaration correspond à la période de votre immatriculation. Si votre situation change (nouvelle condamnation, modification de statut), vous devez en informer le registre du commerce et des sociétés dans les plus brefs délais.
Enfin, sachez que cette attestation n’est pas la même chose qu’un extrait de casier judiciaire. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur que vous signez en toute connaissance de cause, avec les responsabilités pénales qui s’y attachent.
